L’employeur doit-il prendre en compte les indemnités d’activité partielle pour ses contributions aux budgets des CSE ?

Sujet spécifique non tranché à ce jour (au 26 mai 2020).

Rappel :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 avait inscrit dans le code du travail que...

L’article L.5544-16 I du code des transports dispose que :

« Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche sont fixées à 10 heures par période de 24 heures et à 70 heures par période de 7 jours. »

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-59...

• « L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ;...

La médiation extrajudiciaire est celle pouvant être proposée par toute partie aux autres parties, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire. Les parties désignent le médiateur d’un commun accord, ou avec l’intervention d’un tiers qu’elles charge...

Pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise, :

• le traitement des...

L’article 78 de la loi n°2018-771 du loi du 05/09/2018 avait mis en place, à titre expérimental avec le concours financier de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2022, pour les entreprises adaptées mentionnées au II de cet article (avec cahier des charges national fixant les...

Attention :

Les articles. 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-389 du 01/04/2020 ont été modifiés par l'article 9 de l'ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020 :

1./ La procédure définie à l'article L.2314-4 du code du travail (élection du CSE lorsque le seuil de 11 salariés a été f...

Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail :

« La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une anciennet...

Au 02/04/2020, le Ministère du travail précise que "dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition »...

L'arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 porte le contingent annuel d'heures indemnisables de 1.000 heures par salarié à 1.607 heures par salarié :

"Par dérogation à l'article premi...

Par principe, seuls les médecins traitants peuvent délivrer des arrêts de travail aux salariés, et non pas les médecins du travail.

Pour répondre à l’urgence sanitaire créée par l’épidémie Coronavirus, le Gouvernement a, avec l’article 2 de l’ordonnance n°2020-386 du 1e...

Rappel des principes :

• Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

• En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois r...

Rappel des règles avant le sujet du Coronavirus et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 :

Une mesure d'activité partielle ne pouvait pas être imposée aux salariés protégés, sans leur accord.

Lorsqu'elle était mise en place unilatéralement par l'employeur :

• cette me...

Sujet pour les dirigeants, CSE et salariés ayant une ancienneté depuis le 5 mars 2014 au moins :

L'article L. 6315-1 II (conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020) dispose que :

"tous...

Un syndicat CFDT était intervenu volontairement aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires et de violation des règles relatives à la sécurité du salarié.

Si son action avait été déclarée re...