Succession de CDD et délais de carence / convention ou accord de branche
Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans
Droit d'alerte exercé par un salarié protégé / demande de licenciement (CE 27/04/2022 n°437735)
Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / indemnité de rupture due aux héritiers?
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
Demande de congés payés / absence de refus exprès de l'employeur
Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet. Compensation non dérisoire
Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste
Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre
Harcèlement moral / En matière pénale, il faut établir l'élément moral du prévenu
Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral
Contrôle URSSAF / nullité de la mise en demeure et de la contrainte
Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434
Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heure
