Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société aux élections de mai 2018 (entreprise de 300 salariées et plus) -, fut aussi désignée en juin 2018, en qualité de représ...

D’abord, rappelons que :

• jusqu’au 31/12/2019, art. L.1311-2 du code du travail jusqu’au 31/12/2019), l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés (art. L.1311-2 du code...

Article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre i...

Dans cette affaire du 10/07/2019, un salarié protégé d’une banque avait deux mandats de représentation du personnel : - en tant que nommé au titre de délégué syndical, - et en tant qu’élu à titre de membre titulaire du comité d'entreprise dans le collège ingénieurs, ch...

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat avant la convocation à l’entretien préalable, pour que son manda...

Article L.1242-12 al. 1er du code du travail :

« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (…). »

Dans cette affaire de 2019, la Cour de c...

« Action-réaction » ou troisième loi ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation.

Car dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2012 pour faute grave.

L’employeur lui avait reproché son comportement déloyal résul...

Question : L’entreprise ou la collectivité, qui met à la disposition de salariés ou collaborateurs des véhicules de service ou de fonction, peut-elle collecter et archiver les informations liées aux pertes de points des permis de conduire ?

D’abord, qu’est-ce que le RGP...

« Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réint...

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L.1245-2 al. 1 du code du travail).

Lorsque...

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans toute entr...

Les salariés ne sont éligibles au forfait-jours que s’ils sont autonomes :

• les salariés cadres : parce qu’ils disposent d'une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, la nature des fonctions ne le conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable...

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien préalable était excessif, et réclamait en conséquence à l’employeur des dom...

Si, sur le plan comparé des rémunérations, il peut être tentant d’assimiler le salarié en forfait jours réduit à un salarié à temps partiel (parce que sa rémunération est « proratisée » par rapport à celle du salarié en forfait jours classique), il reste que le bénéfic...

La Confédération générale du travail CGT avait déposé une réclamation le 28 juillet 2017, devant le Comité européen des Droits sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne.

La CGT alléguait que la loi française...