Lorsqu’un salarié a été victime d'un accident du travail (AT), autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle (MP), son contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (art. L.1226-7 al. 1 d...

Article L.1332-2 du code du travail :

« Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, im...

Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé.

Le 5 mai 2014, sa période de protection prévue par l'article L.2411-5 du code du travail, doit expirer.

Une semaine avant cette expiration, le 28 avril 2014 l'emp...

D’abord, rappelons que :

• jusqu’au 31/12/2019, art. L.1311-2 du code du travail jusqu’au 31/12/2019), l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés (art. L.1311-2 du code...

Article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre i...

« Action-réaction » ou troisième loi ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation.

Car dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2012 pour faute grave.

L’employeur lui avait reproché son comportement déloyal résul...

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans toute entr...

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien préalable était excessif, et réclamait en conséquence à l’employeur des dom...

Avec l’article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du 28/12/2016, depuis le 01/01/2017 :

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route,...

Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de :

- calcul du quota de stagiaires accueillis ;

- application du dispositif de la cart...