FORFAIT-JOURS ET OBLIGATION DE SECURITE
SUR L'OBLIGATION DE SECURITE L’employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des...
Télétravail nouveau
L'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017 – 1387 dépoussière la réglementation sur le télétravail. Jusqu'à présent, le recours au...
Organisation syndicale et diffusions syndicales sur l’intranet de l’entreprise depuis le 01/01/2017
Rappel de l’article L.2142-6 du code du travail : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des...
CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins é
L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études...
Titres-restaurant et égalité de traitement entre établissements (Cass. soc. 19/10/2016 n°15-20331)
Une salariée est engagée par un employeur (EPIC sous la tutelle du ministère de la Défense), le 5 juillet 2004, en qualité de secrétaire...
Elections professionnelles – Représentativité syndicale - Liste commune avec clé de répartition (Cas
Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article...
Elections professionnelles et protocole préélectoral modifié (Cass. soc. 25/01/2016 n°14-25625)
Rappels juridiques : 1./ L'employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette...
L’indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre
Art. L.8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les...
Convention collective et modification du contrat de travail par l’employeur (Cass. soc. 10/02/2016 n
Rappel de jurisprudences en matière de modification du contrat de travail par l’employeur : 1./ Si une modification « substantielle » du...
Plan de sauvegarde de l’emploi – Lorsque l’accord est jugé non valide faute de mandat valable du dél
Rappel de l’article L.1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut...
