Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792)
La loi ne prévoit pas légalement la présence obligatoire d’un représentant syndical (RS) au sein du CHSCT. Il est tout de même possible...
Comité central d’entreprise – Lorsque, après une décision du Direccte, sa composition est complétée
I./ Rappel de principes : A/ Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE) sont constitués dans les entreprises...
Annulation d’un accord collectif – Effet rétroactif de sa nullité (Cass. soc. 09/12/14 n°13-21766)
L’annulation d’un accord collectif a-t-elle un effet rétroactif, ou n’a-t-elle d’effet que pour l’avenir ? Ou encore, l’accord collectif...
Le comité d’entreprise est-il recevable à réclamer en justice l’exécution d’une convention ou d’un a
1/ Le 11 juin 2010, le TGI de Nanterre avait fait injonction à la société d'appliquer la convention collective des bureaux d'études...
Pénibilité et accords d’entreprise de prévention : du nouveau à compter du 01/01/2015
La loi du n°2010-1330 du 09/11/10 avait institué les articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, lesquels toujours en...
Pression de l’employeur sur un délégué syndical : cas de discrimination syndicale (Cass. crim. 19 no
Rappel des principes : Art. L.2141-7 du code du travail : « Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen...