Base de données économiques et sociales (loi n°2013-504 du 14/06/2013 ; décret n°2013-1305 du 27/12/

La BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques et réceptacle des informations récurrentes transmises au CE, est un élément essentiel conçu par les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11/01/2013, pour faciliter l’exploitation et l’appropriation par les élus des informations leur permettant de partager avec l’employeur, une vision des orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle doit permettre de remettre dans leur contexte, les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale, de mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers, de présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée et entre les parties prenantes.

3 dates à retenir pour la mise en place de la BDES :

• au plus tard au 14 juin 2014, pour les entreprises d’au moins 300 salariés,

• au plus tard au 14 juin 2015, pour les entreprises de moins de 300 salariés,

• au 31 décembre 2016 : ensemble des éléments d’informations contenues dans les rapports et information transmis de manière récurrente au CE devant être mis à disposition de ses membres à cette date.

Il reste que la mise en place de la BDES donnera aux employeurs et partenaires sociaux des opportunités de réflexion a minima sur les points suivants :

• Identifier et classer les données existantes et disponibles, et aussi déterminer si elles répondent aux exigences des indicateurs légaux, ce qui revient à s’interroger sur la répartition et la pertinence des informations :

La circulaire DGT 2014/1 du 18/03/2014 précise que les informations mises à la disposition des élus seront à répartir entre les rubriques « de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus » ;

• Qu’entend-on par « grandes tendances » de l’article R.2323-1-5 ?

Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances ;

• Avec quoi enrichir la BDES ?

Les informations prévues par la loi et le décret constituant un socle minimum pour constituer la BDES, le contenu peut être enrichi pour autant qu’il contribue « à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise » (art. R.2323-1-2), ce qui revient à s’interroger sur les notions de « vision » et de « valeur créée » ;

• Sera-t-il opportun de mettre en place une BDES au niveau du groupe ?

• Peut-on envisager de réserver l’accès des IRP aux informations selon leur domaine d’intervention ? Exemple : cas du CHSCT ;

• L’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentée comme tel par l’employeur : Qu’est-ce qui sera confidentiel et pour combien de temps ? Ceci obligera à fixer les modalités d’accès et de consultation de la BDES. D’ailleurs, sur quel support (papier ou électronique) ?

• Les DAF et les DRH sont-elles appeler à se rapprocher ?

Car c’est l’enjeu d’une vision commune de la performance de l’entreprise et de sa prospective à présenter (vision globale et valeur créée) ;

• Faudra-t-il former les IRP pour qu’elles acquièrent les compétences à la bonne compréhension des informations de la BDES ?