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Que faire en cas de mutation d’un salarié dans un groupe, alors qu’il existe une clause de non-concu

En principe, un salarié muté dans une autre société du groupe, alors qu’il est lié par une clause de non-concurrence, ne se retrouve pas en situation de concurrence.


Pour cette raison, l’ancien et le nouvel employeur peuvent ne pas porter attention à la clause de non-concurrence d’origine.


Pourtant, il conviendra d’être attentif à cette clause et à ses modalités de dénonciation, d’autant plus que le temps et des services RH différents contribueront à son oubli.


Il faut savoir que :


  • La clause de non-concurrence ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs, mais elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu (Cass. soc. 03/06/1997 n°94-44848 ; Cass. soc. 29/01/2014 n°12-22116) ;


  • Si le 1er employeur n’a pas délié le salarié de l'obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail conclu avec le 2è employeur, le salarié qui est tenu de respecter l'engagement qu'il a souscrit jusqu'au terme initialement convenu, doit en percevoir la contrepartie financière (Cass. soc. 03/06/1997 n°94-44848 ; Cass. soc. 29/01/2014 n°12-22116).

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