Effectif dans l’entreprise pour mettre place un CHSCT (Cass. soc. 19 février 2014 n°13-12207)

Rappel des principes :

Art. L.4611-1 du code du travail : « Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. »

Art. R.4613-1 du code du travail : « La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit : 1°/ Etablissements de 199 salariés et moins, 3 salariés dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; 2°/ Etablissements de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; 3°/ Etablissements de 500 à 1.499 salariés, 6 salariés dont 2 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; 4°/ Etablissements de 1.500 salariés et plus, 9 salariés, dont 3 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. »

L’affaire sociale du 19 février 2014 (Cass. soc. n°13-12207) :

Une société employait environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique. Avec une lecture littérale de l’article L.4611-1, l’employeur n’avait mis en place un CHSCT que pour un site, le seul employant plus de 50 salariés. La société y trouvait des avantages :

• n’employant pas plus de 50 salariés, les autres sites n’étaient pas couverts par un CHSCT,

• le nombre de représentants à désigner au sein de ce CHSCT était ainsi réduit au regard de l’article R.4613-1.

Mais pour la Cour de cassation, le raisonnement est différent :

• tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT,

• la société employant environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposant d'un comité d'entreprise unique, la décision de l'employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, alors que le CHSCT aurait dû couvrir toute l'entreprise, était irrégulière.

Rappelons que dans un arrêt du 29/01/03 (Cass. soc. n°01-60802), la Cour de cassation avait jugé que : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant institué dans le cadre de l'établissement et, le cas échéant par secteur d'activités, l'institution de plusieurs CHSCT implique, (…), soit l'existence de plusieurs établissements chacun doté d'un comité d'établissement, soit celle de secteurs d'activités différentes ».

Or dans l’arrêt du 19/02/14, il n’y avait qu’un unique comité d’entreprise.