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Harcèlement - L'enquête de l'employeur doit-elle être contradictoire? (Cass. soc. 18/02/2014 n°12-17

Dans cette affaire, le salarié licencié soutenait que l’enquête interne en vue d'établir la véracité des fait de harcèlement (ici sexuel) n’avait pas été menée dans le respect du principe du contradictoire ni dans celui de ses droits de la défense, à savoir :

  • il aurait dû être entendu et confronté à ses accusateurs,

  • l'identité des témoins aurait dû lui être communiquée,

  • il aurait dû être régulièrement informé des avancées de l'enquête.

Car selon le salarié, l'employeur ayant refusé de l'entendre sur chacun des faits reprochés et de confronter sa version à celle de ses deux accusateurs (l'identité des témoins et les éléments déterminants de l'enquête ne lui ayant jamais été communiqués), ne pouvait se prévaloir du rapport d'enquête interne établi sur la base de témoignages anonymes, ni vérifiables ni contestables.

Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation.

Si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit recueillir les explications le motif de la sanction envisagée, il ne lui impose pas de communiquer au salarié les pièces susceptibles de justifier la sanction.

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