Elections professionnelles DP et CE / nouveautés de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
La loi formation, emploi et démocratie sociale n°2014-288 du 05/03/2014 apporte des modifications en ce qui concerne l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) :
Rappel des articles L.2314-3 du code du travail (pour les élections des DP), et L.2324-4 du code du travail (pour les élections des représentants du personnel au CE) :
1°) Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats (aux fonctions de DP et aux fonctions de représentants du personnel au CE), les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
2°) Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Désormais, la loi du 5 mars 2014 fixe un délai et en modifie un second :
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Pour l’organisation des élections :
Avant la loi du 5 mars 2014 :
Aucun délai n’était fixé pour inviter les organisations syndicales à négocier. Tout au plus, la jurisprudence exigeait une invitation avant la tenue de la 1ère réunion de négociation (Cass. soc. 12/03/08 n°07-60394), et un « temps utile » ou un « délai raisonnable pour préparer la négociation » (Cass. soc. 25/01/12 n°11-60093).
Depuis la loi :
L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation.
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En cas de renouvellement des institutions (DP et CE) :
Avant la loi du 5 mars 2014 :
L’invitation était faite 1 mois avant l'expiration du mandat des membres (CE ou DP) en exercice.
Depuis la loi :
L’invitation est faite 2 mois avant l'expiration du mandat des membres (CE ou DP) en exercice.