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Prise d’acte justifiée de la rupture du contrat de travail et indemnisation d’un salarié protégé

Dans une affaire du 12/03/2014 (Cass. soc. n°12-20108) où la prise d’acte d’un salarié protégé était justifiée et produisait les effets d’un licenciement nul, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait accorder à ce salarié protégé :


  • les indemnités légales ou conventionnelles de rupture et l’indemnisation du préjudice subi égale à six mois de salaire,


  • plus l’indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.


La Cour de cassation réitère sa position tenue dans un arrêt du 17/11/2011 (Cass. soc. n°10-16353) où l’employeur avait demandé en vain, de déduire de l’indemnité forfaitaire les salaires du salarié (qui avait retrouvé un emploi) perçus jusqu’à la fin de la période de protection.


Il reste que la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte que le salarié protégé ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi (Cass. soc. 29/05/2013 n°12-15974).

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