Comment est protégé le salarié qui demande la mise en place d’élections professionnelles dans l’entr
Rappel des principes :
Le salarié qui demande la mise en place d’élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise, bénéficie d’une protection contre le licenciement (cf. art. L. 2411-6 du code du travail pour les élections des DP, et L. 2411-9 pour les élections des membres du CE).
Pour le salarié ayant demandé à son employeur d'organiser les élections de DP ou au CE ou d'accepter d'organiser ces élections, l'autorisation de le licencier doit être requise auprès de l’inspection du travail, pendant une durée de six mois.
Cependant, attention au point de départ de cette protection de 6 mois.
Selon les textes visés, « cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections ».
Pour la Cour de cassation, la protection ne commence à courir qu’à compter de l’envoi de la lettre par laquelle une organisation syndicale a demandé l’organisation des élections, et non à compter de la démarche effective du salarié.
(Cass. crim. 10/12/1985 bull. crim. n°396 ; Cass. soc. 14/02/87 n°05-43407 ; 25/06/87 n°84-41600 ; 28/10/96 n°94-45426 ; 25/01/06 bull. civ. V n°29).
Le Conseil d’Etat a confirmé cette règle (CE 31/03/14 n°363967).
Les conséquences :
la protection contre le licenciement ne vaut qu'à compter de la reprise à son compte, par une organisation syndicale, de la demande d'organisation d'élection présentée par le salarié ;
la protection acquise au salarié ne court donc qu’à compter de la date d’envoi de la lettre de l’organisation syndicale et ne rétroagit pas ;
si la date d’envoi de la lettre de l’organisation syndicale est postérieure à la date d’envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le salarié ne bénéficie pas de la protection, dès lors que la procédure de licenciement a déjà été engagée par ce fait.
Enfin, rappel : Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.