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Nouvelle période de protection de la salariée enceinte, mais aussi du père, contre le licenciement (

Jusqu’au 05/08/2014 (date de publication au J.O de la loi du 04/08/2014), la salariée en CDI enceinte bénéficiait de deux protections contre le licenciement :

  • Une protection absolue : « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. » (art. L.1225-4 al. 1er du code du travail).

  • Une protection relative : « toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. » (art. L.1225-4 al. 2è du code du travail).

Les durées légales du congé maternité (prénatal et postnatal) sont fixées par le code du travail (art. L.1225-17 et suivants). La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Désormais, depuis le 06/08/2014 (lendemain de la publication de la loi), la salariée enceinte bénéficie d’une nouvelle protection relative, mais aussi le père, puisque :

  • « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. » (art. L.1225-4-1 du code du travail).

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