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Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : les salaires des salariés mis à disposition so

Dans cet arrêt, il s'agissait de savoir si les salaires des salariés mis à disposition devaient être intégrés à la masse salariale servant de base de calcul au budget de fonctionnement du Comité d'entreprise.

L’enjeu financier était important : le comité d'entreprise de la société avait saisi le tribunal de grande instance pour demander la condamnation de la société à lui verser un rappel des sommes dues au titre de la subvention au budget de fonctionnement entre 1982 et 2005 ; la cour d'appel avait condamné la société à verser une provision au comité d'entreprise et avait fait droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par le comité d’entreprise pour permettre à la juridiction de déterminer le montant des sommes dues au titre des compléments d'arriérés de budget de fonctionnement pour la période de 1985 à 2008 sur la base des comptes 641 et 62 du plan comptable.

Pour la Cour de cassation, dès lors que les salariés mis à disposition sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société, leurs salaires sont pris en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise.

Il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte.

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