Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : les indemnités transactionnelles sont-elles pr

Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 09/07/14 n°13-17470), les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au comité d’entreprise en application de l’article L.2325-43 du code du travail.

Attention donc lorsque la transaction ne ventile pas clairement les sommes entre les différents préjudices sur lesquels les parties ont transigé. L’employeur devra les retraiter et les réaffecter selon les composantes du compte 641 du plan comptable.

A défaut d’une ventilation claire et précise, ce point sera source de contentieux avec le comité d’entreprise.