CE - Réduction importante et durable de l’effectif au-dessous du seuil de 50 salariés – Possibilité

En cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de 50 salariés, la suppression d’un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés. (Article L.2322-7 du code du travail).

L’autorité administrative (la Direccte) peut s’opposer à la suppression, s’il y a un motif d’intérêt général de maintenir l’institution représentative dans l’entreprise, lequel motif pouvant être contesté devant le juge administratif (CE 24/07/81 n°17737).

A supposer que la Direccte refuse la suppression du CE, l’employeur peut-il, lors du renouvellement des IRP, décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise (DUP), conformément à l’article L.2326-1 du code du travail ?

Oui, pour la Cour de cassation. Le refus d'autoriser la suppression du comité d'entreprise opposé à l'employeur par l'autorité administrative n'a pas pour effet de priver ce dernier de la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés.