Médecin du travail licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisation

Dans cet avis, la Cour de cassation, invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative », rappelle que :

« le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection ».

Mais le problème était que la protection du médecin du travail étant liée à son contrat de travail, la fin de sa période de protection pouvait être soit le terme de son CDD, soit, dans le cadre d’un CDI, la date à laquelle le médecin du travail pouvait faire valoir ses droits à la retraite et dans ce cas, il pourrait prétendre à une indemnité équivalente à de nombreuses années de salaires.

La Cour de cassation a donc fixé une limite à la durée d’indemnisation : plafond de 30 mois, i.e. la durée de protection minimale légale accordée aux représentants du personnel, ou plus précisément, le plafond de l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur, en se fondant sur la possibilité de réduire à 2 ans, par accord collectif, la durée des mandats (soit 24 mois + 6 mois).

La chambre sociale avait déjà appliqué une limitation aux :

• conseillers prud’hommes élus pour cinq années (Cass. soc. 28/03/00 n°97-44373 ; Cass. soc. 02/05/01 n°98-46319 ; Cass. soc. 30/11/04 n°01-44.739),

• administrateurs d’un organisme du régime général de sécurité sociale (Cass. soc. 22/06/04 n°01-41780),

• administrateurs de mutuelle (Cass. soc. 01/06/10 n°09-41.507).