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Mise en place des IRP et possibilité pour un syndicat de demander la requalification de CDD en CDI (

Rappel succinct : Un litige portant sur la requalification de CDD en CDI et à ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles, n'intéresse que la personne du salarié et non l'intérêt collectif de la profession (art. L.2132-3 du code du travail - Cass. soc. 18/12/13 n°12-15454).

En conséquence, un syndicat est irrecevable à demander la requalification d’un CDD en CDI pour le compte d’un salarié.



Le sujet : Il reste que, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, les syndicats pourraient trouver intérêt à faire requalifier des CDD en CDI, lorsque le recours aux CDD a été abusif ou irrégulier. En effet, un salarié en CDI à temps plein est décompté pour une unité dans l’effectif de l’entreprise, tandis que les CDD ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et sous conditions (cf. art. L.1111-12 du code du travail).



La réponse de la Cour de cassation : Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise.

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