Désignation d’un RSS dans une entreprise d’au moins 50 salariés – Condition d’effectif atteint (Cass
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel (DP) comme représentant de la section syndicale (RSS). Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. (art. L.2142-1-4 du code du travail).
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, seul un DP peut donc être désigné RSS.
Au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1 du code du travail, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section (RSS) pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement (art. L.2142-1-1 du code du travail).
Sous réserve des conditions d’âge et d’ancienneté, l’organisation syndicale non représentative est ici libre du choix du salarié désigné.
Institué par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) permet aux organisations syndicales non représentatives d’avoir au moins un « strapontin » dans l’entreprise, en espérant une prochaine représentativité.
L’article L.2142-1-2 du code du travail dispose que sont applicables au RSS, les dispositions :
des articles L.2143-1 et L.2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical,
des articles L.2143-7 à L.2143-10 et des 2è et 3è alinéas de l'article L.2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat,
du livre IV de la présente partie (i.e. 2è partie : les relations collectives de travail) relatives à la protection des délégués syndicaux.
Question : pour désigner un RSS dans une entreprise d’au moins 50 salariés, faut-il que cet effectif d'au moins 50 salariés ait été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, comme pour un délégué syndical (DS) (art. L.2143-3 du code du travail) ?
Dans l’affaire du 8 juillet 2015, une organisation syndicale non représentative avait désigné un salarié en qualité de RSS au sein d’une société dont l’effectif était d’au moins 50 salariés.
La société avait alors saisi le tribunal d’instance, à fin de faire annuler cette désignation, au motif que le seuil de 50 salariés n’avait pas été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (art. L.2143-3 applicable au délégué syndical (DS)). Le tribunal donna raison à la société.
Devant la Cour de cassation, l’organisation syndicale non représentative fit valoir que :
aucun des articles énumérés par l’article L.2142-1-2 du code du travail (cf. supra) ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de 50 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non sur les 3 dernières années,
il n’y a pas à faire d’analogie avec les dispositions propres au DS (art. L.2143-3), et l’on ne peut appliquer de détermination du seuil d’effectif du DS au RSS,
car l’article L.2142-1-1 du code du travail (cf. supra) ne pose comme seule condition que le seuil de 50 salariés franchi au moment de la désignation.
Mais la Cour de cassation a donné tort à l’organisation syndicale non représentative :
« (…) dès lors l’article L.2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d’un représentant de section syndicale à la même exigence d’un effectif de 50 salariés ou plus, les conditions de l’article L.2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un représentant de section syndicale. »
Ainsi, pour les entreprises avec un effectif de 50 salariés ou plus, la Cour de cassation transpose les règles de désignation du DS au RSS : l’effectif à prendre en compte doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.