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La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route com

Au sujet de l’obligation, par les employeurs personnes morales de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières avec les véhicules d’entreprise, depuis le 01/01/2017, cf. l’article sur ce sujet sur ce site.


Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que constitue un avantage, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise.


Ainsi, si jamais des employeurs avaient pris en charge les amendes de leurs salariés, il y aurait alors eu avantages en nature qui auraient dû être intégrés dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article L.242-1 CSS.

#sécurité

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