Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17

Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ?

Non, avait répondu la cour d’appel, qui avait débouté le salarié de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur de régulariser les cotisations salariales et patronales, et débouté de sa demande subsidiaire tendant à fixer au rang des créances dues par la société X une somme au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir.

Selon la cour d’appel, le salarié est irrecevable en sa prétention à la régularisation de cotisations sociales qui correspondent à des créances du seul organisme de recouvrement chargé de les encaisser.

Mais, dans cet arrêt du 22/03/17, la Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel, en s’appuyant sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile :

1. le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ;

2. dès lors, le salarié a un intérêt à agir à l'encontre de son employeur en paiement des cotisations sociales dues aux organismes sociaux en raison de son contrat de travail.

Le salarié a donc dans cette hypothèse un intérêt à agir contre son (ex)-employeur.

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