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Fusion des régimes AGIRC – ARRCO à compter du 01/01/2019 Cf. ANI du 17/11/2017

Les régimes de retraite complémentaires des cadres (AGIRC) et des non cadres (ARRCO) seront fusionnés au 1er janvier 2019.


C’est ce que prévoyait l’accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015.


Un second ANI du 17 novembre 2017 détaille les règles du futur régime unifié.


En résumé :


  • Les modalités de calcul des taux de cotisations ne changent pas, mais l’assiette et les taux de cotisations évoluent ;

  • Pas de modifications du champ d’application professionnel du régime ;

  • Deux tranches de rémunération : T1 dans la limite de 1 fois le PASS avec un taux de 6,2% et un pourcentage d’appel de 127% ; T2 entre 1 et 8 fois le PASS avec un taux de 17% et un pourcentage d’appel de 127% (sauf cas de dérogations pour certaines entreprises ou secteurs professionnels) ;

  • Répartition 60% employeur et 40% salarié, soit pour T1 : 6,2% x 127% x 60% = 4,72% pour la part patronale, et 6,2% x 127% x 40% = 3,15% pour la part salariale (soit au total 7,87% sur T1) ; soit pour T2 : 17% x 127% x 60% = 12,95% pour la part patronale, et 17% x 127% x 40% = 8,64% pour la part salariale (soit au total 21,59% sur T2) ;

  • Ajoutons à cela, 2 contributions prévues à l’article 37 de l’ANI, notamment pour le financement du coefficient d’anticipation en cas de départ à la retraite antérieur à l’âge légal : - la contribution d’équilibre générale CEG (en suite de la fusion des cotisations AGFF et GMP) au taux de 2,15% au total (1,29% part patronale ; 0,86% part salariale) sur T1 ; et sur T2, 2,7% au total (1,62% part patronale ; 1,08% part salariale) ; - la contribution d’équilibre technique CET (ex contribution exceptionnelle et temporaire) qui restera au taux total de 0,35% (0,21% part patronale ; 0,14% part salariale) applicable aux salariés dont la rémunération excède le PASS sur T1 et T2 ;

  • Harmonisation de la valeur des points AGIRC et ARRCO : un point ARRCO = un point AGIRC-ARRCO ; les points AGIRC convertis en points du nouveau régime par application d’un quotient (cf. art ; 52 ANI) ;

  • Inscription des points acquis dans un compte de points unique pour chaque salarié ;

  • coefficient de solidarité (0,90, donc malus) ; et coefficients majorants (de 1,1 à 1,3, donc bonus) pour ceux qui partent à la retraite avant ou après la date de leur taux plein.

#accords #contrats

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