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Demande de congés payés / absence de refus exprès de l'employeur

Un salarié avait été sanctionné pour avoir pris des congés sans l'accord de l'employeur. Le salarié avait fait valoir qu'il les avait pris, car il les avait demandés à son employeur, lequel n'avait pas répondu, mais pour lui, le silence valait acceptation. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont donné raison au salarié. La Cour d'appel a annulé l'avertissement. Selon la Cour de cassation, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de s'absenter le 27 juin 2016 et qu'il n'était pas établi que l'employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute.

Cass. soc. 06/04/2022 n°20-22055

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