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Employeur prenant en charge les cotisations syndicales des salariés Cass. soc. 27/01/2021 n°18-10672

Question posée à la Cour de cassation, dans cette affaire :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent-elles convenir, par accord collectif d’entreprise, que l’employeur remboursera aux salariés cotisants, une part de leur reste à charge de cotisations syndicales individuelles versées à ces syndicats représentatifs ?

Oui, répond la Cour, mais sous les conditions suivantes :

Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel :

  • ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix,

  • ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales,

  • bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise,

  • et le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L.2121-1 du code du travail.

Mais, puisque dans cette affaire, l'article de l'accord relatif en question au sein des sociétés de l’UES prévoyait, au profit des seules organisations syndicales représentatives, le financement par l'employeur de la partie des cotisations individuelles annuelles restant à charge des salariés une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu, cette disposition constituait un trouble manifestement illicite au regard du texte et des principes sus-évoqués.

Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

22, avenue de l'Observatoire - 75014 Paris

tél.: +33.(0)9.67.39.51.62

fax.: +33.(0)1.45.38.57.10

web: www.vacca-avocat.fr

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