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Même fait fautif doublement sanctionné : ne retenir qu'une seule sanction ou annuler les deux?

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Lorsqu'il y eu double sanction contre un salarié (ici mise à pied disciplinaire de cinq jours et changement d'équipe et d'horaire), le juge pourrait-il ne retenir qu'une seule sanction, et par exemple dans cette affaire annuler la seconde sanction qui n'était pas prévue par le règlement intérieur ?

Non, répond la Cour de cassation : les deux sanctions notifiées simultanément par lettre devaient être annulées.

cf. Cass. soc. 22/05/2019 n°17-27985 + Cass. soc. 31/03/2021 n°19-25538 Stéphane VACCA Avocat droit du travail 22, avenue de l'Observatoire - 75014 Paris Tél.: +33.(0)9.67.39.51.62 / Fax.: +33.(0)1.45.38.57.10

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