Articles à voir

Articles par thèmes

Un compte rendu d'entretien d'un salarié peut-il valoir avertissement ?

Un compte rendu d'entretien peut-il valoir avertissement ? Un employeur faisait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors que, selon l'employeur, « le compte rendu d'un entretien au cours duquel l'employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à son salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne constitue pas une mesure disciplinaire, l'employeur n'ayant pas manifesté l'intention de les sanctionner".

Car, l'arrêt avait retenu que le compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation constituait un avertissement dès lors qu'il formulait des griefs précis et invitait le salarié à un changement immédiat de comportement. Réponse de la Cour de cassation : Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l'invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, la cour d'appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement : en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

(Cass. soc. 2 février 2022, n°20-13.833)

  • Wix Facebook page
  • Wix Twitter page
  • Wix Google+ page