Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral
Art. 1355 du code civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la...
Contrôle URSSAF / nullité de la mise en demeure et de la contrainte
Fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en...
Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434
Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 (JO 27/03) modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale....
Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe...
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heure
Le salarié se prévalait de l'existence d'un forfait horaire de 198,67 heures mensuelles prévues au contrat, mais l'employeur lui opposait...