Inaptitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de...
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avocat au barreau de Paris
Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
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