Succession de CDD et délais de carence / convention ou accord de branche
Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche...
Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans
Article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un...
Droit d'alerte exercé par un salarié protégé / demande de licenciement (CE 27/04/2022 n°437735)
Selon le Conseil d'Etat : Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail que, dans le cas où...
Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / indemnité de rupture due aux héritiers?
11/09/2015 : l'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle individuelle. 09/10/2015 : la convention est homologuée...
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
Article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la ...
Demande de congés payés / absence de refus exprès de l'employeur
Un salarié avait été sanctionné pour avoir pris des congés sans l'accord de l'employeur. Le salarié avait fait valoir qu'il les avait...
Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet. Compensation non dérisoire
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat...
Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11...
Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre
Articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail : - Lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à ...
Harcèlement moral / En matière pénale, il faut établir l'élément moral du prévenu
L'arrêt de la Cour d'appel avait qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, les agissements répétés...