Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section...
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avocat au barreau de Paris
Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
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