Accord collectif / licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord
La Cour d'appel avait prononcé la nullité du titre 11 d'un accord d'entreprise relatif à la GPEC, parce que ce titre prévoyait que le ...
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avocat au barreau de Paris
Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
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