Sur les forfaits en jours dans la CCN SYNTEC (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 et l’avenant CFDT / CFE
- stephanevacca
- 17 déc. 2014
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Le 24/04/13, la Cour de cassation a anéanti les dispositions de l'accord SYNTEC relatives aux forfaits en jours.
Le 01/04/14, un accord conclu entre la CFDT et la CFE-CGC, étendu par arrêté du 26/06/14, a réparé la brèche conventionnelle.
Au vu de cet accord étendu, les entreprises de la branche ont jusqu'au 04/01/15 pour s'adapter à ce nouveau régime de forfait-jours et :
1/ déterminer les salariés éligibles,
2/ conclure la convention de forfait,
3/ appliquer les garanties conventionnelles,
4/ articuler l'accord avec les normes internes de l'entreprise,
5/ anticiper les contestations.
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