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Sur les forfaits en jours dans la CCN SYNTEC (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 et l’avenant CFDT / CFE

Le 24/04/13, la Cour de cassation a anéanti les dispositions de l'accord SYNTEC relatives aux forfaits en jours.

Le 01/04/14, un accord conclu entre la CFDT et la CFE-CGC, étendu par arrêté du 26/06/14, a réparé la brèche conventionnelle.

Au vu de cet accord étendu, les entreprises de la branche ont jusqu'au 04/01/15 pour s'adapter à ce nouveau régime de forfait-jours et :

1/ déterminer les salariés éligibles,

2/ conclure la convention de forfait,

3/ appliquer les garanties conventionnelles,

4/ articuler l'accord avec les normes internes de l'entreprise,

5/ anticiper les contestations.

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