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Succession de CDD et délais de carence / convention ou accord de branche

Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans

Droit d'alerte exercé par un salarié protégé / demande de licenciement (CE 27/04/2022 n°437735)

Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / indemnité de rupture due aux héritiers?

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation

Demande de congés payés / absence de refus exprès de l'employeur

Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet. Compensation non dérisoire

Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste

Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre

Harcèlement moral / En matière pénale, il faut établir l'élément moral du prévenu

Articles par thèmes

Le 24/04/13, la Cour de cassation a anéanti les dispositions de l'accord SYNTEC relatives aux forfaits en jours.

Le 01/04/14, un accord conclu entre la CFDT et la CFE-CGC, étendu par arrêté du 26/06/14, a réparé la brèche conventionnelle.

Au vu de cet accord étendu, les entreprises de la branche ont jusqu'au 04/01/15 pour s'adapter à ce nouveau régime de forfait-jours et :

1/ déterminer les salariés éligibles,

2/ conclure la convention de forfait,

3/ appliquer les garanties conventionnelles,

4/ articuler l'accord avec les normes internes de l'entreprise,

5/ anticiper les contestations.