Inaptitude – Absence de seconde visite – Faute de l’employeur (Cass. soc. 30/06/15 n°13-28201)

Excepté dans certains cas (cas du danger immédiat pour la santé du salarié ou sa sécurité ou celles des tiers (R.4624-31 du code du travail), cas des arrêts de travail de plus de 3 mois dont un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus), le constat d’inaptitude nécessite 2 examens médicaux effectués par le médecin du travail, espacés de 2 semaines minimum.

Rappel de l’article R.4624-31 du code du travail :

« Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

1°/ Une étude de ce poste ;

2°/ Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3°/ Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. »

Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation précise que :

« Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par (…) l'article R.4624-31 commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi ».

A rapprocher de Cass. soc. 12 mars 2008 n°07-40039