Délégué syndical – Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 01/02/17 n°16

Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail :

« La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. »

Rappel de l’article L.2143-6 du code du travail :

« Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. »

Question : Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise de moins de 50 salariés, peut-elle désigner un DS parmi les DP élus (art. L.2143-6) ?

Non, répond la Cour de cassation.

Dans cette affaire du 01/02/2017, les élections de délégués du personnel s’étaient déroulées les 30 juillet et 14 août 2013 au sein de la société, dont l'effectif est de moins de 50 salariés.

L'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement, qui n'avait pas présenté de candidats au 1er tour de ces élections de délégués du personnel, désigna Mme X..., déléguée du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demanda à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires.

La société saisit le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.

Le tribunal d’instance annula la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail.

L'Union locale des syndicats CGT forma un pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation laquelle rejeta le pourvoi, au motif qu'il résulte de l'article L.2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Or l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement n'ayant pas présenté de candidats au 1er tour des élections de délégués du personnel qui s'était déroulé le 30 juillet 2013 au sein de cette entreprise, ne pouvait être considérée comme représentative au sein de l'entreprise, et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du personnel.

Conclusion :

Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel (art. L.2143-6 - Cass. soc. 31/03/04 n°02-60677), nécessairement parmi les délégués du personnel titulaires (Cass. soc. 30/10/01 n°00-60313), et pendant la durée de son mandat (art. L.2143-6), mais pour autant que cette organisation syndicale soit représentative (art. L.2121-1 - Cass. soc. 01/02/17 n°16-60100).