CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)

Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail :

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée."

Selon la Cour de cassation, il résulte de l'article L.1245-2 que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311), et :

• s’il a été fait droit à la demande du salarié de classification et de réévaluation de son salaire au regard de ses fonctions exercées, l’indemnité de requalification doit se faire sur la base du rappel de salaire revendiqué (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311) ;

• s’il y a eu requalification d’un CDD en CDI au sein d’un groupe d’entreprises, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-26817).