Mise en place des CSE par négociation – Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés
On sait que les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du code du travail)) doivent mettre en place, dès le 01/01/2018 (au plus tard le 31/12/2019, au plus tôt entre 01/01/18 et 31/12/19 au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT) (art. 9 de l’ordo. n°2017-1386 du 22/09/17)), le(s) CSE - comité(s) social(aux) et économique(s), en lieu et place de leurs CE et CCE, DP et CHSCT actuels.
C'est un sujet de négociations entre employeur et les OS (organisations syndicales).
Or, les employeurs et les OS doivent maîtriser, et le fonctionnement des CSE, mais aussi savoir ce à quoi ils ont droit, de par la négociation ou de par la loi.
S’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés (avec CSE ayant la personnalité morale), par exemples :
Par accord d’entreprise
Nombre et périmètre des établissements distincts,
Nombre de membres aux CSE et nombre d’heures de délégation (surtout lorsqu’il y a des représentants de proximité - RP)
Durée des mandats entre 2 et 4 ans
Décompte des heures de délégation pour les salariés en forfait jours
CSE : contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes, liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations ; nombre de réunions annuelles ; niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
CSE : contenu des consultations et info. ponctuelles, modalités des consultations ponctuelles, nombre de réunions, délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
Dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du CSE
Vote électronique
Délibérations et procès-verbal, modalités
BDES, périmètre, contenu, personnes concernées
Mise en place des Représentants de Proximité - RP : nombre, lieux, désignations, attributions, fonctionnement, réunions, moyens
Mise en place des CSSCT : nombre - périmètre – missions attributions – fonctionnement – formations – moyens
Commissions supplémentaires
Expertises et nombre annuel – délais pour rendre le rapport par l’expert
Contribution ASC
Nombre de membres au CSE Central
Ordre et délais de consultation entre CSE d’établissement et CSE Central – compétences respectives
Données relatives au bilan social
Temps passé aux réunions du CSE
Consultations rendues obligatoires
Par Protocole d'Accord Préélectoral - PAP
Elections et modalités
Nombre de mandats successifs
Nombre de sièges
Volume des heures individuelles de délégation (comme l’accord)
Nombre et composition des collèges électoraux
Répartition des sièges entre les catégories de personnel ; répartition du personnel dans les collèges électoraux
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Proportion hommes – femmes
Représentation équitable du personnel permanent et personnel temporaire
Par règlement intérieur
Comptabilité
Fonctionnement du CSE et du CSE Central
Fonctionnement des CSSCT (par délégation du CSE)
Fonctionnement des RP (par délégation du CSE)
Rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions
Fonctionnement des commissions
Etc.