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Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel (art. L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail).

La section syndicale doit comporter au moins 2 adhérents. Selon la Cour de cassation, une contestation relative à l'existence d'une section syndicale peut être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu'il a constituée comporte au moins 2 adhérents à la date de l'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral. (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)

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