La procédure de rescrit pour le règlement intérieur d’entreprise précisée par décret (nouvel article
Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit,...
Lettre de licenciement reprochant au salarié d’avoir intenté (ou envisagé) un recours devant la juri
Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne...
Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécut
C’est la question à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 novembre 2018. Dans cette affaire, un salarié avait...
Pratiquer le covoiturage, sans l’autorisation de l’employeur avec un véhicule de fonction, peut-il e
A ce jour, seules deux cours d’appel ont eu à répondre à cette question, à deux années d’intervalle. Dans une première affaire du...
Propos injurieux tenus sur facebook – Salarié licenciable ? (Cass. Soc. 12/09/18 n°16-11690)
Dans cette affaire du 12 septembre 2018, une salariée, engagée en 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société employeur,...