La procédure de rescrit pour le règlement intérieur d’entreprise précisée par décret (nouvel article
Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit,...
Lettre de licenciement reprochant au salarié d’avoir intenté (ou envisagé) un recours devant la juri
Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne...
Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécut
C’est la question à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 novembre 2018. Dans cette affaire, un salarié avait...
Pratiquer le covoiturage, sans l’autorisation de l’employeur avec un véhicule de fonction, peut-il e
A ce jour, seules deux cours d’appel ont eu à répondre à cette question, à deux années d’intervalle. Dans une première affaire du...
Propos injurieux tenus sur facebook – Salarié licenciable ? (Cass. Soc. 12/09/18 n°16-11690)
Dans cette affaire du 12 septembre 2018, une salariée, engagée en 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société employeur,...
Salarié conducteur causant un accident de la route avec dommage corporel – Quels risques pour l’empl
Quelle serait la responsabilité du chef d’entreprise dans les hypothèses suivantes : Un employé conducteur occasionne un accident...
Salariés et employeurs – Les stupéfiants en entreprise
Les stupéfiants sont des drogues illicites, composées de diverses substances avec effets différents : opiacés (opium, morphine,...
Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié – Licenciement et préavis (Cass. soc.
Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle, fait l'objet d'un...
Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l’employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018
Un salarié formateur d’une association « Faculté des métiers de l'Essonne », établit une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève...
6 modèles gouvernementaux types de lettre de licenciement selon décret n°2017-1820 du 29/12/2017
ANNEXE I - MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES...