CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)
Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera...
Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la
A compter du 11/06/2017, Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou...
Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’ind
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son...
Délégué syndical – Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599
Rappel de l’article L.2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté...
Employeurs personnes morales– Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec
Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une...
Consommation de drogues et tests salivaires en entreprise (CE 05/12/2016 n°394178)
En 2011, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après avoir rappelé le caractère...
Procédure conventionnelle de licenciement et PV de carence (Cass. soc. 10/12/15 n°14-16214)
Lorsqu’un accord, une charte, ou une convention collective prévoit une procédure particulière pour examiner un projet de licenciement(s),...
Salarié protégé – licenciement justifié si les agissements constituent un manquement aux obligations
Rappel de principes par le Conseil d’Etat : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement...
Sur le fait que le salarié n’aurait pas retiré sa convocation à entretien préalable – Cas du licenci
Selon l’article L.1332-2 du code du travail, « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le...
Un courriel de reproches peut s’analyser en un avertissement (Cass. soc. 09/04/14 n°13-10939)
Aux termes de l’article L.1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise...
