CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)
Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera...
Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la
A compter du 11/06/2017, Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou...
Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’ind
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son...
Délégué syndical – Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599
Rappel de l’article L.2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté...
Employeurs personnes morales– Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec
Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une...