IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée (CE 24/07
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de...
Contrat de sécurisation professionnelle – En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit
Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la...
Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciem
Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par...
6 modèles gouvernementaux types de lettre de licenciement selon décret n°2017-1820 du 29/12/2017
ANNEXE I - MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES...
Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou...
PRESCRIPTIONS EN MATIERE PRUD’HOMALE au 11/11/2017
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail Contestation relative à un CDD dont requalification et/ou demande de versement...
Modification du contrat pour motif économique – formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2
Rappel de l’article L.1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de...
Licenciement pour motif économique et reclassement externe – Au sujet des commissions territoriales
Rappel de principes : 1./ Face au licenciement pour motif économique de salariés, l’employeur a l’obligation de rechercher les...
Salarié candidat aux élections professionnelles – Moment de sa protection en cas de procédure de lic
Rappels de principes juridiques : Art. L.2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le...
Licenciement pour motif économique – Critères d’ordre des licenciements (Cass. soc. 01/07/15 n°14-1
Rappel de l’article L.1233-5 du code du travail (extrait) : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif...