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Rappel de l’article L.1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut...
Procédure de licenciement – Décompte du délai de 5 jours ouvrables (Cass. soc. 03/06/2015 n°14-12245
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La réalité des difficultés économiques s’apprécie à la date du licenciement économique (Cass. soc. 30/03/2010 n°09-40068). Peut-on tenir...
Licenciement collectif pour motif économique : les nouveaux contours de l’obligation de reclassemen
Dans un arrêt du 30 septembre 2013 (n°12-13439), la Cour de cassation précise les contours de l’obligation de reclassement à la charge de...