Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciem
Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par...
Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié – Licenciement et préavis (Cass. soc.
Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle, fait l'objet d'un...
Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l’employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018
Un salarié formateur d’une association « Faculté des métiers de l'Essonne », établit une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève...
Salariée enceinte et licenciement collectif (CJUE 22/02/2018 aff. C-103/16)
Rappel de l’article L.1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est...
6 modèles gouvernementaux types de lettre de licenciement selon décret n°2017-1820 du 29/12/2017
ANNEXE I - MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES...
Lorsque la Fédération des Auberges de Jeunesse se fait condamner au paiement d’heures supplémentaire
Qui ne connaît pas les Auberges de Jeunesse ? Qui n’a jamais eu à connaître un établissement français avec ses chambres collectives, à la...
Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou...
PRESCRIPTIONS EN MATIERE PRUD’HOMALE au 11/11/2017
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail Contestation relative à un CDD dont requalification et/ou demande de versement...
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (décret n°2017-1398 du 25/09/2017)
Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (issu des ordonnances dites «...
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – Attention à la fraude du salarié (Cass. soc. 1
Dans un article précédent, il était rappelé que les salariés titulaires d’un mandat extérieur à leur entreprise, visés par une procédure...
