Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (
L’article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son...
Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictio
Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement,...
CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)
Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera...
Salarié protégé – Heures supplémentaires non payées – Prise d’acte – Licenciement nul (Cass. soc. 21
Dans cette affaire du 21/06/2017, les faits étaient les suivants : le salarié avait été embauché par une société, à compter du 26 mars...
CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)
Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un...