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Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictio

CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)

Salarié protégé – Heures supplémentaires non payées – Prise d’acte – Licenciement nul (Cass. soc. 21

CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)

IRP – mandat extérieur – information de l’employeur (Cass. soc. 14/11/2016 n°16-40223 ; Cass. soc.

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection (Cass

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (C

Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de