Convocation à l’entretien préalable – L’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée
Rappel des principes : 1./ L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable...
Cas des mutations intra-groupe – La rupture conventionnelle n’est pas applicable (Cass. soc. 08/06/1
Avant la loi du 25 juin 2008 mettant en place la rupture conventionnelle homologuée (ou autorisée pour les salariés protégés),...
Salarié candidat aux élections professionnelles – Moment de sa protection en cas de procédure de lic
Rappels de principes juridiques : Art. L.2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le...
Salarié renonçant à son mandat de délégué syndical. Prise d’effet après que son organisation syndica
Rappels de principes juridiques sur la nomination de DS et la cessation de ses fonctions : 1./ Art. L.2143-7 du code du travail : « Les...
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle – L’avis des délégués du
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de...
Salarié protégé en arrêts maladie – Son licenciement pour absences répétées (CE 9 mars 2016 n°378129
Rappel de principes fixés par le Conseil d’Etat : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de...
L’indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre
Art. L.8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les...
Convention collective et modification du contrat de travail par l’employeur (Cass. soc. 10/02/2016 n
Rappel de jurisprudences en matière de modification du contrat de travail par l’employeur : 1./ Si une modification « substantielle » du...
Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou u
Art. L.1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un...
CDD – rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme (articles L.1243-1 et -2 du code du travail)...