Procédure conventionnelle de licenciement et PV de carence (Cass. soc. 10/12/15 n°14-16214)
Lorsqu’un accord, une charte, ou une convention collective prévoit une procédure particulière pour examiner un projet de licenciement(s),...
Rupture conventionnelle – Homologation par la Direccte (Cass. soc. 16/12/15 n°13-27212)
Selon l'article L.1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter...
Licenciement pour motif économique – Critères d’ordre des licenciements (Cass. soc. 01/07/15 n°14-1
Rappel de l’article L.1233-5 du code du travail (extrait) : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif...
Plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salar
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30...
Plan de sauvegarde de l’emploi – Lorsque l’accord est jugé non valide faute de mandat valable du dél
Rappel de l’article L.1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut...
Inaptitude – Absence de seconde visite – Faute de l’employeur (Cass. soc. 30/06/15 n°13-28201)
Excepté dans certains cas (cas du danger immédiat pour la santé du salarié ou sa sécurité ou celles des tiers (R.4624-31 du code du...
CDD en cascade sans terme précis - Quel est l’événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24
En cas de conclusion d'un CDD pour remplacer un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement,...
Procédure de licenciement – Décompte du délai de 5 jours ouvrables (Cass. soc. 03/06/2015 n°14-12245
Rappels juridiques : Art. L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute...
Salarié protégé avec mandat extérieur et transfert d’entreprise - Information du cessionnaire par le
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d’un mandat extérieur, dont le 1er...
Salarié protégé – licenciement justifié si les agissements constituent un manquement aux obligations
Rappel de principes par le Conseil d’Etat : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement...
