Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisati
Après qu’elle eut rendu un avis, le 15/12/14 (avis n°15013 - cf. commentaires dans tag "rupture-licenciement"), de plafonner à 30 mois de...
Inaptitude d’origine professionnelle – Consultation préalable des DP sur les possibilités de reclass
Rappels juridiques : Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail...
Licenciement de salariés protégés – Information du CE – Information de l’autorité administrative (CE
Rappels juridiques : Art. L.2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un...
Requalification de contrats de mission temporaires en CDI (Cass. soc. 11/03/15 n°12-27855
La loi fixe les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de mission signé entre l’intérimaire et l’entreprise de travail...
Harcèlement moral ou sexuel : la prise d’acte de la rupture du contrat est-elle par nature justifiée
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture...
Lorsque le salarié souhaite solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail, il doit p
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°/ après un congé de maternité ; 2°/ après une...
Mandats électifs et syndicaux – Concilier l’exercice de l’activité professionnelle avec l’usage des
Rappel succinct : Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des...
Médecin du travail licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisation
Dans cet avis, la Cour de cassation, invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité...
Sur la prise d’acte et les bureaux de jugement des conseils de prud’hommes
Selon le nouvel article L.1451-1 du code du travail, issu de la loi 2014-743 du 01/07/14, « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi...
Que faire lorsque le salarié demande le report de l’entretien préalable au licenciement ?
Ce qu’il faut savoir : l'employeur n'est pas tenu de faire droit à la demande du salarié à une nouvelle convocation (Cass. soc....
