Nouvelle période de protection de la salariée enceinte, mais aussi du père, contre le licenciement (
Jusqu’au 05/08/2014 (date de publication au J.O de la loi du 04/08/2014), la salariée en CDI enceinte bénéficiait de deux protections...
L’employeur qui manque à son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques doit i
Selon les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de...
Protection de la salariée enceinte contre le licenciement (Cass. soc. 02/07/2014 n°13-12496)
Art. L.1225-5 du code du travail : « Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa...
Sur la prise d’acte et les bureaux de jugement des conseils de prud’hommes
Selon le nouvel article L.1451-1 du code du travail, issu de la loi 2014-743 du 01/07/14, « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi...
Sur le fait que le salarié n’aurait pas retiré sa convocation à entretien préalable – Cas du licenci
Selon l’article L.1332-2 du code du travail, « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le...