Elections professionnelles DP et CE / nouveautés de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
La loi formation, emploi et démocratie sociale n°2014-288 du 05/03/2014 apporte des modifications en ce qui concerne l’invitation à ...
DS et RS au CE / nouveautés de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
La loi formation, emploi et démocratie sociale n°2014-288 du 05/03/2014 apporte des modifications en ce qui concerne la désignation des...
Effectif dans l’entreprise pour mettre place un CHSCT (Cass. soc. 19 février 2014 n°13-12207)
Rappel des principes : Art. L.4611-1 du code du travail : « Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué...
Harcèlement - L'enquête de l'employeur doit-elle être contradictoire? (Cass. soc. 18/02/2014 n°12-17
Dans cette affaire, le salarié licencié soutenait que l’enquête interne en vue d'établir la véracité des fait de harcèlement (ici sexuel)...
La tolérance de l’employeur sur des faits de harcèlement sexuel peut-elle jouer en faveur du salarié
Dans une affaire sociale (Cass. soc. 18/02/2014 n°12-17557), un employeur avait eu connaissance de faits de harcèlement sexuel dont une...
Sur un cas de harcèlement moral (Cass. soc. 12/02/2014 n°12-23051)
Les articles 1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal disposent que : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de...
Que faire en cas de mutation d’un salarié dans un groupe, alors qu’il existe une clause de non-concu
En principe, un salarié muté dans une autre société du groupe, alors qu’il est lié par une clause de non-concurrence, ne se retrouve pas...
Harcèlement sexuel ou jeu de séduction ? (Cass. soc. 28/01/2014 n°12-20497)
Selon les articles 1153-1 du code du travail et 222-33 du code pénal, aucun salarié ne doit subir : des faits de harcèlement sexuel,...
Pénibilité et accords d’entreprise de prévention : du nouveau à compter du 01/01/2015
La loi du n°2010-1330 du 09/11/10 avait institué les articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, lesquels toujours en...
Base de données économiques et sociales (loi n°2013-504 du 14/06/2013 ; décret n°2013-1305 du 27/12/
La BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques et réceptacle des informations récurrentes transmises au CE, est un...