Mandats électifs et syndicaux – Concilier l’exercice de l’activité professionnelle avec l’usage des
Rappel succinct : Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des...
Médecin du travail licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisation
Dans cet avis, la Cour de cassation, invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité...
Le CDD à objet défini fait son entrée dans le code du travail
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises (art. 6 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014) inscrit dans le code du...
CE - Réduction importante et durable de l’effectif au-dessous du seuil de 50 salariés – Possibilité
En cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de 50 salariés, la suppression d’un comité...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : les indemnités transactionnelles sont-elles pr
Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 09/07/14 n°13-17470), les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles...