Procédure de licenciement – Décompte du délai de 5 jours ouvrables (Cass. soc. 03/06/2015 n°14-12245
Rappels juridiques : Art. L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute...
Représentant syndical au CE – Désignation (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-19197)
Rappel de principes juridiques : Dans les entreprises de moins de 300 cents salariés et dans les établissements appartenant à ces...
L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ? (Cass. soc. 15
Les membres de délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège...
Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-16197)
Après un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792 – cf. commentaires dans tag IRP) au sujet d’une désignation de...
Salarié protégé avec mandat extérieur et transfert d’entreprise - Information du cessionnaire par le
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d’un mandat extérieur, dont le 1er...