Procédure de licenciement – Décompte du délai de 5 jours ouvrables (Cass. soc. 03/06/2015 n°14-12245
Rappels juridiques : Art. L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute...
Représentant syndical au CE – Désignation (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-19197)
Rappel de principes juridiques : Dans les entreprises de moins de 300 cents salariés et dans les établissements appartenant à ces...
L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ? (Cass. soc. 15
Les membres de délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège...
Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-16197)
Après un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792 – cf. commentaires dans tag IRP) au sujet d’une désignation de...
Salarié protégé avec mandat extérieur et transfert d’entreprise - Information du cessionnaire par le
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d’un mandat extérieur, dont le 1er...
Salarié protégé – licenciement justifié si les agissements constituent un manquement aux obligations
Rappel de principes par le Conseil d’Etat : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement...
Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisati
Après qu’elle eut rendu un avis, le 15/12/14 (avis n°15013 - cf. commentaires dans tag "rupture-licenciement"), de plafonner à 30 mois de...
Inaptitude d’origine professionnelle – Consultation préalable des DP sur les possibilités de reclass
Rappels juridiques : Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail...
Licenciement de salariés protégés – Information du CE – Information de l’autorité administrative (CE
Rappels juridiques : Art. L.2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un...
Requalification de contrats de mission temporaires en CDI (Cass. soc. 11/03/15 n°12-27855
La loi fixe les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de mission signé entre l’intérimaire et l’entreprise de travail...
