Les intérimaires sont éligibles aux fonctions de membres du CHSCT de l’entreprise de travail tempora
Des intérimaires d’une entreprise de travail temporaire peuvent-ils être désignés en qualité de membres de comités d'hygiène, de sécurité...
Représentant syndical au comité d’entreprise et au comité d’établissement – L’organisation syndical
Rappel sur la désignation d’un RS au CE : 1./ Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces...
Désignation d’un RSS dans une entreprise d’au moins 50 salariés – Condition d’effectif atteint (Cass
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section...
Licenciement pour motif économique – Critères d’ordre des licenciements (Cass. soc. 01/07/15 n°14-1
Rappel de l’article L.1233-5 du code du travail (extrait) : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif...
Plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salar
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30...
Plan de sauvegarde de l’emploi – Lorsque l’accord est jugé non valide faute de mandat valable du dél
Rappel de l’article L.1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut...
Inaptitude – Absence de seconde visite – Faute de l’employeur (Cass. soc. 30/06/15 n°13-28201)
Excepté dans certains cas (cas du danger immédiat pour la santé du salarié ou sa sécurité ou celles des tiers (R.4624-31 du code du...
CDD en cascade sans terme précis - Quel est l’événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24
En cas de conclusion d'un CDD pour remplacer un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement,...
Tabagisme passif – Condamnation de l’employeur ? (Cass. soc. 03/06/15 n°14-11324)
Rappel de l’article L.4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...
CHSCT – Mandat pour agir en justice et voies de recours (Cass. soc. 19/05/2015 n°13-24887)
Ni le président, ni le secrétaire, ni les autres membres de la délégation du personnel n’ont la qualité de représentant légal du CHSCT...
